L’ISF (Impôt de Solidarité Fortune) via PME

ISF via PME

Les contribuables concernés peuvent défalquer, du montant de leur ISF, une partie des versements réalisés à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire soit en nature, hormis immobilier et valeurs mobilières).

Montant de la réduction d’impôt ISF

Le taux de la réduction d’ISF est fixé à 50% du montant des versements et la réduction est plafonnée à 45 000 €, y compris la réduction d’ISF pour dons.

Cumul avec les autres avantages fiscaux

Le dispositif ne peut être cumulé avec la réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut accessoirement profiter de la réduction d’impôt sur le revenu mais uniquement dans le cadre d’un autre versement que celui ayant donné lieu à la réduction d’ISF.

Le dispositif ne peut se cumuler à d’autres avantages fiscaux tels que Sofica, investissements outre-mer, etc. et les titres ne peuvent pareillement figurer au sein d’un PEA ou encore d’un plan d’épargne salariale.

Sociétés concernées et conditions exigées

Toutes les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) si elles répondent aux conditions déjà attendues par ailleurs (pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME).

La société ne peut être cotée en bourse, ne peut employer plus de 250 personnes et son CA ou le total de son bilan ne doit pas excéder respectivement 50 et 43 millions d’€. D’autre part, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.

Les organismes d’intérêt général sont des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur ou des associations d’insertion.

Pour les investissements éffectués depuis le 1er janvier 2011, la société doit travailler avec au moins deux employés à la clôture du premier exercice suivant la souscription (ou un seul salarié s’il s’agit d’une activité artisanale).

Aucune condition n’est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un Contrat à Durée Déterminé (CDD), un Contrat à Durée Indeterminé (CDI), à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s’ils sont par ailleurs titulaires d’un contrat de travail.

Les placements dans les Fonds d’Investissements de Proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont eux aussi éligibles. Cependant la réduction d’ISF ne peut dépasser 20 000 € (18 000 € pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011).

Pour le calcul de la réduction d’ISF, l’administration prend en compte les versements faits non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 € le 1er septembre de l’année N sera pris en compte pour la déclaration de juin de l’année N+1.

Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement). Ils ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un remboursement d’apport avant la fin de la dixième année.

En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, la réduction d’ISF n’est pas reconsidérée si le produit de la cession, après paiement des impôts et taxes, est totalement réinjecté par l’associé minoritaire, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres satisfaisant aux mêmes conditions et sous réserve que ces nouveaux titres soient maintenus jusqu’au même terme.