La loi programme du 21 juillet 2003, portant sur l’aide à l’investissement Outre-Mer et dont l’application s’étend jusqu’au 31 décembre 2017. Elle concerne tous les contribuables domiciliés en France qui font l’acquisition d’un bien neuf immobilier situé dans l’un des départements et territoires d’Outre- Mer.
Les contribuables pourront déduire de leur impôt sur le revenu de 25 à 50 % du montant de l’acquisition dans la limite de 1953 euros / M2 article 199 du CGI.
Les biens concernés par la loi Girardin
L’acquisition doit concerner un bien immobilier neuf se situant dans les DOM-TOM.
Les personnes concernées par la loi Girardin
Tout contribuable domicilié en France , cela peut être une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu ou une personne morale soumise à l’IS.
Les types de défiscalisation
Locatif intermédiaire : 50 % sur 5 ans
- On doit acheter un bien neuf et le donner en location nu à titre d’habitation principale pendant une durée de 6 ans.
- Il y a un plafond du loyer de 131 euros par m2 habitable /an
- Il y a des conditions de ressources du locataire:
- 25 417 euros pour une personne seule
- 47 010 euros pour un couple
- + 2 719 euros par enfant à charge
- + 3 635 euros par enfant à partir du 3 ème
Locatif libre: 40 % sur 5 ans
On doit acheter un bien neuf et le donner en location nue à titre d’habitation principale pendant une durée de 5 ans.
Il n’y a aucun plafond de loyer, ni de conditions de ressources des locataires.
Habitation principale: 25 % sur 10 ans
On doit acheter un bien immobilier neuf et en faire son habitation principale pour 10 ans , sans pouvoir changer son affectation les 5 premières années sous peine de perdre le bénéfice de la défiscalisation.
Le calcul des réductions d’impôts: 1953 euros /m2
La surface dont on doit tenir compte pour le calcul de la défiscalisation est la surface habitable (soit la surface close et couverte avec un minimum de 1m80 de haut) et un maximum de 14 m2 de terrasse couverte.
En loyer intermédiaire: 50% sur 5 ans ( location 6 ans)
EX 1: Un appartement de 100 m2 habitables avec 50 m2 de terrasse pour un prix de 250 000 euros.
La surface défiscalisable est de 100 + 14 soit 114 m2, le montant de de 114 m2 doit être multiplié par 1953 euros ( 114 X 1953= 222 642 euros ).Cette somme doit être multipliée par 50 % soit 222 642 X 50 % égale : 112 821 euros.
La défiscalisation totale est de 112 821 euros. Elle doit être divisée par le nombre d’année de la défiscalisation , soit 5 ans : 112 821 / 5 ans = 22 564 euros par an
EX 2 : Un appartement de 40 m2 habitables avec 6 m2 de terrasse au prix de 110 000 euros.
La surface défiscalisable est de 40 m2+ 6 m2 de terrasse soit 46 m2. On multiplie 46 par 1953 euros soit: 46 X 1953 = 89 838 euros. On multiplie cette somme par 50 % soit 89 838 X 50 %= 44 919 euros qui est le montant de la défiscalisation totale. La défiscalisation annuelle est de 44 919 / 5 ans = 8 983 euros par an.
En loyer libre : 40 % sur 5 ans( location 5 ans)
EX 1: un appartement de 100 m2 habitable avec 50 m2de terrasse au prix de 250 000 euros
La surface défiscalisable est de 100 + 14 soit 114 m2, le montant de de 114 m2 doit être multiplié par 1953 euros ( 114 X 1953= 222 642 euros ). Cette somme doit être multipliée par 40 % soit 222 642 X 40 % égale : 89 056 euros. La défiscalisation totale est de 89 056 euros. Elle doit être divisée par le nombre d’année de la défiscalisation , soit 5 ans : 89 056 / 5 ans = 17 811 euros par an.
EX 2 : Un appartement de 40 m2 habitable avec 6 m2 de terrasse au prix de 110 000 euros.
La surface défiscalisable est de 40m2+ 6 m2 de terrasse soit 46 m2. On multiplie 46 par 1953 euros soit: 46 X 1953 = 89 838 euros. On multiplie cette somme par 50 % soit 89 838 X 50 %= 35 935 euros qui est le montant de la défiscalisation totale. La défiscalisation annuelle est de 35 935 / 5 ans = 7 187 euros par an.
Habitation principale : 25 % sur 10 ans ( habitation 10 ans)
EX 1: Un appartement de 100 m2 habitables avec 50 m2 de terrasse au prix de 250 000 euros
La surface défiscalisable est de 100 + 14 soit 114 m2, le montant de de 114 m2 doit être multiplié par 1953 euros ( 114 X 1953= 222 642 euros ). Cette somme doit être multipliée par 25 % soit 222 642 X 25 % égale : 55 660 euros. La défiscalisation totale est de 55 660 euros. Elle doit être divisée par le nombre d’année de la défiscalisation , soit 10 ans : 55 660 / 10 ans = 5 566 euros par an.
EX 2 : Un appartement de 40 m2 habitables avec 6 m2 de terrasse au prix de 110 000 euros.
La surface défiscalisable est de 40m2+ 6 m2 de terrasse soit 46 m2. On multiplie 46 par 1953 euros soit: 46 X 1953 = 89 838 euros. On multiplie cette somme par 25 % soit 89 838 X 25 %= 22 459 euros qui est le montant de la défiscalisation totale. La défiscalisation annuelle est de 22 459 / 10 ans = 2 245 euros par an
Défiscalisation des personnes morales article 217 undecies du CGI:100 % durée variable (location 6 ans)
Les sociétés qui font l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM et qui le donnent en location nue à titre d’habitation principale pendant 6 ans dans le cadre du locatif intermédiaire soit :
- Location 6 ans
- Il y a un plafond du loyer de 131 euros par m2 habitable /an
- Il y a des conditions de ressources du locataire :
- 25 417 euros pour une personne seule
- 47 010 euros pour un couple
- + 2 719 euros par enfant à charge
- + 3 635 euros par enfant à partir du 3 ème
Pour les sociétés ,la réduction d’impôts ne s’impute pas sur l’impôt qui est due mais sur le résultat de la société. Ces dernières peuvent déduire de leur résultat net imposable le montant de l’acquisition, avec un report sur les résultats suivants si le montant de l’acquisition est supérieur au résultat de l’année d’acquisition et ce sans limite de temps.
Autre différence, la réduction n’est pas plafonnée à la somme de 1953 euros par m2 . Au niveau comptable, le bien est amortie de façon linaire à raison de 5 % par ans pendant 20 ans.
EX 1: un appartement de 100 m2 habitable avec 50 m2 de terrasse pour un prix de 250 000 euros.
Soit une entreprise dont le résultat annuel est de 100 000 euros. Elle pourra déduire 100 000 euros lors des deux premières années et donc ne pas payer d’impôts. La troisième année elle aura son résultat diminué de 50 000 euros .
EX 2 : un appartement de 40 m2 habitable avec 6 m2 de terrasse au prix de 110 000 euros.
Soit une entreprise dont le résultat annuel est de 100 000 euros. Elle pourra déduire 100 000 euros lors de la première année et ne pas payer d’impôts. La seconde année elle aura son résultat diminué de 10 000 euros.
Moment de la defiscalisation
Pour défiscaliser des revenus, il faut que l’acquisition du bien immobilier soit effective chez le notaire avant le 31 décembre de l’année ou ces revenus sont perçus.
La procédure de défiscalisation se fera alors au même moment que la déclaration des revenus soit au mois de mai de l’année suivante.