La loi sur les Monuments historiques n’est pas concernée par le plafonnement global des niches fiscales.
Le principe de la loi Monuments Historiques
Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H) dans le but de le restaurer, le louer et/ou l’habiter ou même éventuellement l’ouvrir aux visites publiques. Une déduction d’impôts de 100% des travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période.
Les avantages de la loi Monuments Historiques
- Déduire de ses revenus globaux et sans limitation, l’intégralité des déficits fonciers.
- Bénéficier de frais de notaire réduits calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global).
- Sur la partie des travaux concernés, profiter d’une TVA à taux réduit.
- Patrimoine Historique à l’environnement privilégié (Les châteaux ainsi que les parcs, avec de grandes surfaces intérieures, …).
- Pérennité de l’immeuble et de son environnement.
- Qualité architecturale et de construction, ravissement de l’ancien, patrimoine extraordinaire.
Quelques obligations pour bénéficier de ces avantages
- L’immeuble doit être implanté dans un secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP – environ 350 zones en France) et doit être totalement rénover.
- Il doit profiter d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale pour des travaux.
- Engagement de location de 15 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
- Absence de mise en copropriété de l’immeuble sauf si chargé du budget après avis du Ministre chargé de la culture.
- Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
- L’architecte des Bâtiments de France examine la totalité des actions en valorisant votre patrimoine. Il peut être aussi amené à rallonger les délais de livraison.