Le principe du statut LMNP ? Faire l’acquisition d’un appartement neuf ou ancien dans le but de le louer meublé à un locataire ou à un gestionnaire assurant la sous-location.
Statut LMNP – Les Conditions à respecter
- L’appartement doit comporter l’ensemble du mobilier nécessaire à l’utilisation normale d’une résidence principale temporaire.
- Le locataire doit pouvoir bénéficier de 3 services minima (restauration, nettoyage, blanchisserie, accueil) pour pouvoir récupérer la TVA.
- La location doit être réalisée par bail commercial (pour les résidences services) ou bail classique dans le cadre d’un appartement ne bénéficiant pas de services.
- Reverser la TVA à 7% sur les loyers perçus.
L’avantage fiscal du LMNP
Dans le cadre d’une avanta vous bénéficiez des avantages suivants :
- 100% de la valeur du bien (hors terrain et frais d’acquisition) est amortissable. Il en résulte que les loyers perçus sont non imposables pendant environ 20 ans (selon le financement).
- L’investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après son acquisition.
- En cas de revente, le nouvel acheteur ré-amortit totalement le bien dans les mêmes conditions.
- Une fois les amortissements épuisés vous pouvez bénéficier du régime micro-bic et de l’abattement de 50% sur les revenus de la location.
- Possibilité d’atteindre à terme le statut de Loueur Meublé Professionnel (cf. Statut LMP).
Les investisseurs ont donc désormais le choix entre :
Le LMNP Classique: Récupération de la TVA, Revenus locatifs de nature BIC, Amortissements permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs.
Le LMNP Bouvard : Récupération de la TVA, Revenus locatifs de nature BIC, Réduction d’impôt égale à 11 % du montant de l’investissement immobilier HT.