Comment se débarrasser d’un locataire malhonnête ?
Une procédure d’expulsion est la solution ultime pour se débarrasser d’un locataire malhonnête. La location d’un appartement peut être une forme attrayante d’investissement en capital, mais comme tout autre investissement, elle comporte certains risques. Il s’agit notamment des intentions déloyales du locataire, qui peut ne pas quitter les lieux même après la résiliation du contrat.
La situation pourrait se régler simple : le propriétaire de l’appartement change les serrures, sort les affaires du locataire dans la rue et le problème est réglé. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’une telle procédure est illégale en vertu de la loi et que le locataire peut nous causer encore plus de problèmes parce que la loi interdit d’expulser quelqu’un à la rue. Même si vous pensez être dans votre bon droit.
Ainsi, si le propriétaire rencontre de la résistance de la part du locataire, il doit prendre des mesures qui mèneront finalement à ce que le locataire soit expulsé aux termes de la loi.
La procédure d’expulsion légale
Une procédure d’expulsion doit être mise en place. Si un locataire est en défaut de paiement pendant au moins deux périodes de paiement complet, le propriétaire devrait demander le paiement par écrit, en fixant un préavis supplémentaire d’un mois.
Après l’expiration de ce délai, le bailleur devra saisir le tribunal compétent d’une action d’expulsion. La demande doit être accompagnée d’un contrat de bail, de la résiliation du contrat (si celui-ci a été présenté plus tôt), d’une demande de paiement et d’autres documents confirmant la légitimité de la demande.
La procédure d’expulsion et les procédures judiciaires connexes peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois. Elle donnera lieu à un verdict d’expulsion rendu par le tribunal. Toutefois, si vous faites partie d’un groupe qui a légalement droit à un logement social, le tribunal vous ordonnera d’être placé dans un tel logement social. Ce « groupe privilégié » comprend les femmes enceintes, les mineurs avec tuteur, les personnes handicapées, les malades alités, les retraités, les retraités et les chômeurs.
Mais, le nombre de logements sociaux dans la plupart des collectivités locales est insuffisant et la file d’attente des personnes qui attendent très longtemps est très longue. Le propriétaire doit donc faire preuve de patience, car l’expulsion ne sera possible qu’une fois que la municipalité aura identifié un local social dans lequel le locataire pourra être transféré. Bien que le propriétaire puisse demander une indemnisation à la municipalité par la suite, cela fait l’objet d’une procédure longue et distincte.
S’il n’existe pas de droit au logement social, le propriétaire, après que le jugement soit devenu définitif et déclaré exécutoire, doit déposer une demande d’expulsion auprès de l’huissier compétent, car seule cette autorité est autorisée à exécuter un tel jugement.
Quelle solution pour relouer rapidement votre logement ?
Le risque associé à un locataire malhonnête peut être minimisé en concluant un contrat de bail occasionnel dans lequel le locataire doit indiquer l’adresse à laquelle il déménagera après la fin du contrat. Dans un tel cas, toute la procédure judiciaire n’est pas prise en compte et, après avoir obtenu une déclaration constatant la force exécutoire, une demande d’exécution peut être présentée à l’huissier.
En tout état de cause, le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire, pour tous les frais impayés de location et d’exploitation du bien et pour la période pendant laquelle il a dû endurer sa présence dans le bien à titre de manque à gagner parce qu’il n’a pu louer le bien à une autre personne pendant cette période et ainsi générer un profit.
