Réduction d’impôt : les investissements dans le capital des PME
Les contribuables qui souscrivent au capital d’une société qui n’est pas cotée, lors de la constitution soit à lors d’une revalorisation de capital, bénéficient d’une réduction d’impôt (Loi Dutreil ou Madelin).
Conditions exigées pour une réduction impôt via PME
1. L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire une activité qui se limite à la tenue de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Sont néanmoins acceptés les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l’investissement dans des sociétés qui sont elles-mêmes éligibles.
2. Les titres doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription et ne doit pas faire l’objet à remboursement avant que se termine la 10ème année suivant celle de l’engagement.
La réduction d’impôt n’est pas effective lors de la non conformité de cette condition si elle fait suite à la perte, à l’incapacité ou à la perte d’emploi du contribuable ou de son concubin.
En cas de don des titres, la baisse d’impôt n’est pas remise en cause quand l’ayant droit de la donation garde les titres jusqu’au délai demandé.
3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
Ces sociétés familiales sont constituées seulement entre parents en ligne directe, frères et sœurs ou concubins, et ne peuvent qu’avoir des participations.
4. Les entreprises concernées doivent employer moins de cinquante employés et avoir un CA (Chiffre d’Affaires) et un total de bilan qui ne dépasse pas 10 M d’euros au cours de l’exercice. D’autre part, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des entreprises qui ne peuvent répondre à ces conditions.
5. Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
6. La société doit faire travailler au minimum 2 salariés à la clôture de son 1er exercice (ou seulement 1 en cas d’une activité artisanale).
Pas de condition demandée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un Contrat à Durée Déterminé (CDD), un Contrat à Durée Indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être comptabilisés s’ils sont également détenteurs d’un contrat de travail.
Le dispositif peut se cumuler avec des FCPI mais ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal tels que PEA, Sofica, Dom-Tom, etc…
Montant de la réduction d’Impôt sur le Revenu (IR)
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé).
Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales dans la limite de 10 000€.