Le diagnostic énergétique est-il obligatoire ?
Un diagnostic énergétique correspond à une expertise menée afin de connaitre la performance énergétique. Ce document est intégré dans le dossier diagnostic technique (DDT) afin d’optimiser l’information fournie à un futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier.
Il est obligatoire en cas de vente d’un logement depuis 2006 et depuis 2007 pour la location.
Le diagnostic énergétique est régi par une loi
Pour promouvoir une construction écologique et faire le calcul performance énergétique dans le but de réduire la consommation, la loi « Grenelle2 » a été mise en place le 8 juillet 2010.
Cette loi comporte plusieurs articles dans ce contexte notamment l’article L134-1 qui le définit. Un DPE est donc un document légal qui permet de constater la valeur de la consommation énergétique d’un foyer ou d’estimer la dépense en énergie d’un bâtiment ou d’une partie d’un immeuble. Cela est tout aussi utile pour un propriétaire que pour un futur acquéreur ou locataire.
Pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, le rapport établi par le diagnostiqueur propose également des conseils de rénovations. L’article L134-2 mentionne l’obligation d’un entrepreneur ou d’un maître ouvrage sur le diagnostic énergétique à faire quant à une nouvelle construction ou aux travaux de rénovations ou d’extension d’un bâtiment.
Le bilan doit ensuite être remis au propriétaire de la maison en fin de travaux. L’article L134-3 concerne le l’expertise énergétique pour une vente ou une location. Les résultats de chaque expertise doivent être communiqués aux locataires selon les modalités inscrites dans la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
L’article L134-4 stipule l’obligation du propriétaire d’un bâtiment en cas de vente ou de location. Il doit en effet afficher le DPE du logement dans les annonces. La validité de l’attestation est de 10 ans. L’article L134-5 défini les modalités d’application ce genre d’évaluation.
Les sanctions prévues en cas de non-affichage du DPE
En défaut de respect de la loi sur le DPE, les propriétaires peuvent être sanctionnés. Dans le cas où les annonces immobilières ne comportent pas l’étiquette y afférente, des dispositions de droit commun peuvent s’appliquer :
- une nullité de l’acte ou une réduction de prix peut avoir lieu pour une vente. L’acquéreur peut donc se décontracter ou demander à une réduction du cout du bâtiment.
- 2 ans de prison avec plus de 35000 euros d’amendes peuvent être prononcés pour grief de publicité de nature à induire en erreur.
Les annonces comportant des informations incomplètes comme l’absence d’un diagnostic immobilier dont le DPE n’est pas également valable et peut risquer des sanctions pour l’agence immobilière.