Achat d’un bien immobilier en état marié, pacsé ou en concubinage


achat maison en couple

L’achat d’une maison, d’un appartement en couple est le souhait de nombreux particuliers en France. Toutefois, que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, les implications financières ne sont pas les mêmes. C’est ce que nous allons voir ici.

Achat d’un appartement, d’une maison pour un couple marié

Pour les couples mariés, la règle standard est la « communauté de biens réduite  aux acquêts ». En France cette règle s’applique 4 couples sur 5 si on devait faire une moyenne.

Par cette règle, le bien immobilier acheté (maison, appartement, studio etc) est détenu à parts égales par les deux acheteurs, même ce dernier n »il n’est pas financé à proportion égale (50 % chacun) par les deux acheteurs.

Un bien financé à 80% par une personne du couple ne lui donne que 50% du bien.

Sous le régime de la « communauté universelle », le même principe s’applique que pour la « communauté de biens réduite  aux acquêts ». La seule différence est que 50 % des biens acquis par une personne du couple avant le mariage deviennent également des biens communs.

Si le mariage est sous le régime de la « séparation de biens », par définition chaque bien est la propriété d’une seule personne.

Achat d’un bien immobilier et couple pacsé

Le régime pour les couples pacsés est la « séparation des biens« .

Il est possible d’acheter à deux, chaque acheteur est alors propriétaire du bien immobilier à hauteur du montant du financement fait.

Toutefois, le Pacs a pu se conclure sous le régime de l’indivision, la propriété appartient alors pour un couple pacsé à 50% pour chacun, même si le financement du bien n’est pas divisé à parts égales. Ce régime est similaire au régime communautaire de personnes mariés.

Acheter un bien immobilier pour un couple en concubinage

Pour les personnes qui ne sont ni mariées ni pacsés, deux solutions sont possibles dans le cas d’un achat commun d’une maison, d’un appartement :

  • Achat en indivision
  • Création d’une société civile immobilière (SCI).

L’achat en indivision reste la solution la moins compliquée : chaque personne est propriétaire à hauteur de la quote-part indiquée.

Dans le cas d’une SCI, les procédures administratives sont peuvent être difficiles à mettre en oeuvre mais par la suite faciliter le règlement de certaines questions relatives à la séparation du couple ou au décès d’une personne du couple, en permettant à la personne restant de rester plus facilement propriétaire du bien immobilier.