Que faire en cas de vice caché ?
Vous avez acheté une maison et quelques semaines, mois vous découvrez malheureusement qu’il y a un défaut de construction ? Si vous l’aviez su avant la transaction, il a de forte chance que vous auriez-vous annulé la vente soit demandé une réduction pour faire les travaux qui s’impose? Ce défaut peut être considéré comme un vice caché.
Quand peut-on parler de vice caché ?
Un vice caché n’est pas nécessairement un défaut que le vendeur cache intentionnellement à l’acheteur. Il se pourrait que jusqu’à la vente ce dernier n’ait aucune idée de son existence.
Un vice caché est tout de même un défaut majeur pas une petite bricole, un défaut qui nuit à l’usage du bien, qui en limite son utilisation.
Comment invoquer la garantie des vices cachés ?
Pour invoquer la garantie des vices cachés il faut que :
- le défaut soit un problème grave.
- Vous ne devez pas avoir été mis au courant avant l’achat.
- Le contrat d’achat ne doit pas faire référence à ce défaut
- le défaut doit être présent avant la vente, ce qui se passe après ne peut pas être pris en compte.
Exemples de vices cachés
Vous achetez une maison et le sol sur lequel la maison est battis est instable, la charpente est endommagée ou attaquée par des ravageurs, les murs ou la dalle de béton sont fissurés…
Clauses de non-garantie pour les vices cachés
Soyez vigilant sur le contrat de vente, le vendeur peut avoir inclus une clause de non-garantie pour les vices cachés. Si vous ne faites pas attention, vous risquez de déclarer que vous allez prendre la maison telle quelle et que vous vous abstiendrez de toute action ultérieure. Dans ce cas, plus de possibilité de faire marcher la garantie des vices cachés.
Si le vendeur est un particulier, cette clause est légale. Si le vendeur est un professionnel, il est de son ressort de connaître les défauts du bien que vous allez acheter. Si le vice caché est reconnu, il devra vous verser une indemnité.
Comment agir s’il y a découvert d’un vice caché ?
N’attendez pas et apportez des preuves ! Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire une demande de garantie. C’est à vous de prouver que le défaut existait au moment de la vente. Vous pouvez demander l’avis d’un expert pour constituer un dossier solide. La garantie sur les vices cachés peut être valable jusqu’à 30 ans après l’achat du bien.
Comment régler le problème avec le propriétaire du bien immobilier ?
La 1ère chose, c’est la discussion. Trouvez d’abord un règlement à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec A/R. Sans réaction de la part du vendeur, il faudra faire appel à un avocat et entamer une procédure devant le TGI.
Dans le cas d’un vice caché, il existe deux solutions :
- Vous demandez l’annulation de la vente de la maison ou de l’appartement et devez restituer le bien dans l’état acheté.
- Vous conservez le bien et demandez une réduction de prix.
Pour des dommages et intérêts si le vendeur est un particulier, vous devez prouver qu’il savait qu’il y avait un vice caché. Si c’est un professionnel les dommages et intérêts sont automatiquement dus.
