La délimitation d’un terrain à bâtir
La délimitation d’une parcelle de terrain est utile pour marquer les lignes de démarcation entre votre propre terrain et celui de votre voisin. Les règles de démarcation sont strictes, nous vous les présentons ici.
Borner un terrain à bâtir est-il obligatoire ?
La délimitation d’une parcelle n’est pas toujours nécessaire pour le vendre.
Dans le cas des parcelles qui se trouvent à l’extérieur d’un lotissement, la délimitation n’est pas obligatoire. Toutefois, si l’acheteur a l’intention de construire sur le terrain une habitation à usage résidentiel ou à usage mixte résidentiel et commercial, la promesse de vente doit nécessairement indiquer si la description du terrain est ou non une conséquence de la démarcation.
Dans le cas d’un terrain à bâtir situé dans un lotissement, la délimitation est cette fois obligatoire et la promesse de vente doit inclure la description du terrain résultant de la délimitation.
Si la promesse de vente et l’acte de vente ne contiennent pas les informations obligatoires mentionnées ci-dessus, l’acheteur a le droit de contester la nullité de la vente dans un délai d’un mois à compter de la répétition de l’acte de vente.
Toutefois, ce n’est que si la promesse de vente ne contient pas les informations obligatoires, mais que l’acte authentique de vente y fait référence, que le recours en annulation de l’acheteur n’est plus possible.
Combien coûte la réalisation d’une démarcation ?
En passant par un expert cela peut vous coûter entre 500 à 2 000 euros. Plusieurs facteurs peuvent faire varier le prix, à commencer par la complexité de la démarcation (bornage).
Certaines parcelles sont situées dans des zones difficiles d’accès, ou le terrain peut être particulièrement grand ou avoir une forme atypique qui nécessite plus de marquages qu’une parcelle traditionnelle.
S’il y a un différent entre les deux propriétaires et que la démarcation prend plus de temps que prévu, la facture peut grimper.
Chaque géomètre est libre d’appliquer les tarifs qu’il souhaite, certains sont donc plus ou moins chers.
Qui paie pour la délimitation d’une propriété ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, celui qui demande le bornage n’est pas le seul à devoir financer le géomètre pour le bornage. La loi stipule que les 2 parties doivent participer au paiement de la transaction.
En cas de litige entre les propriétaires du terrain adjacent concernant le paiement du prix de démarcation ou si l’un d’entre eux refuse de payer sa part, le litige doit être soumis au juge d’instance, qui le réglera en partageant le prix.